Avis
· ج.ر عدد 9 لسنة 2004
Avis n° 01/A.LO/CC/04 du 14 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 5 février 2004 organique modifiant et complétant l'ordonnance n 97-07 du 27 Chaoual 1417 relatif au contrôle de conformité, de la loi correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral
Article 22
L'article 125 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :
"Art. 125. — La commission électorale de wilaya est composée selon les mêmes conditions prévues à l'article 16 ci-dessus".
