Article 18

L'article 92 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

"Art 92. — Tout électeur a le droit de contester devant la juridiction administrative compétente la régularité des opérations de vote dans un délai de deux (2) jours francs à compter de la date de proclamation des résultats par la commission de wilaya.

La juridiction administrative compétente statue sur le recours dans un délai de cinq (5) jours francs à compter de la date de son introduction.

La décision est immédiatement notifiée aux parties intéréssées pour exécution.

La décision est définitive et susceptible de recours en cassation auprès du Conseil d'Etat dans un délai de dix

(10) jours francs à compter de la date de notification".