Article 17
Les importations dites « sans paiement > sont celles qui ne donnent lieu, aussi bien pour le prix d'achat des marchandises que pour les frais de transport et tous autres frais accessoires, ni à réglement en francs algériens, ni à versement de toute autre monnaie de la zone franc ni à utilisation d'avoirs en comptes E.F. AC., ni à compensation en marchandises ou sous tout autre forme.
Les importations sans paiement > sont soumises à l'autorisation du ministère de l'économie nationale, dès que leur valeur CAF excède 500 NF.
La demande d'autorisation qui doit comporter les indications habituelles (nature de la marchandise, valeur fictive, etc...) sera accompagnée d'une note explicative de l'importateur ▲ laquelle seront jointes les pièces justificatives en sa possession.
L'autorisation délivrée par la sous-direction des finances extérieures est revêtue de la mention « sans paiement ». Elle ne donne pas lieu à domiciliation.
La déclaration en douane doit être revêtue par le déclarant de la mention « je déclare que les marchandises visées ci-dessus ne doivent donner lieu à aucun règlement financier ou à compensation ».
APPEL D'OFFRES OUVERT i Un appel d'offres ouvert est lancé pour l'opération :
Aménagement du ministère des affaires étrangères dans les immeubles sis rue Claude Bernard à la Redoute à Alger. 4° Lot جد Electricité;
Estimation: ..........
Bâtiment A 500.000 NF Bâtiment B 225.000 NF Présentation des offres :
Les entrepreneurs pourront recevoir, contre paiement des frais de reproduction, les dossiers nécessaires à la présen. tation de leurs offres et en en faisant la demande à compter du mardi 31 décembre 1963 à:
CARTOPA tirage de plans 23, rue Desfontaines à Alger.
La date limite de réception des offres est fixée au 8 janvier 1964 à 17 heures, elles devront être adressées au :
Ministère des affaires étrangères (service du matériel) 4, rue Timgad à Hydra.
Les offres pourront être adressées par la poste, sous pli recommandé ou déposées directement dans les bureaux précités contres récipissé.
Les dossiers peuvent être consultés dans les bureaux de :
M. Barrault Claude Architecte D.P.L.G. 7, rue du Sacré-Cœur Alger.
Le délai pendant lequel les candidats seront engagés par leurs offres est fixé à 90 jours.
Imprimerie Officielle de l'Algérie, 9, rue Trollier, Alger
