Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 02/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution
TITRE VI — DE LA PROFESSION DE JOURNALISTE, DE L’ETHIQUE ET DE LA DEONTOLOGIE › Chapitre I — De la profession de journaliste
Article 87
Tout journaliste salarié au sein d’un média a le droit de refuser la publication ou la diffusion au public d’une information sous sa signature, lorsque des modifications substantielles y ont été apportées sans son consentement.
