Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 02/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution
TITRE II — DE L’ACTIVITE D’INFORMATION PAR VOIE DE PRESSE ECRITE › Chapitre I — De l’édition des publications périodiques
Article 7
Il est entendu par publication périodique d’information générale, au sens de la présente loi organique, toute publication qui traite de l’information sur des évènements d’actualité nationale et internationale et destinée au public.
