Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 02/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution
TITRE VI — DE LA PROFESSION DE JOURNALISTE, DE L’ETHIQUE ET DE LA DEONTOLOGIE › Chapitre I — De la profession de journaliste
Article 76
La qualité de journaliste professionnel est attestée par une carte nationale de journaliste professionnel délivrée par une commission dont la composition, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.
