Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 02/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution
TITRE II — DE L’ACTIVITE D’INFORMATION PAR VOIE DE PRESSE ECRITE › Chapitre I — De l’édition des publications périodiques
Article 6
Sont considérés comme publications périodiques, au sens de la présente loi organique, les journaux et revues de tout genre paraissant à intervalles réguliers.
Les publications périodiques sont classées en deux catégories :
— les publications périodiques d’information générale,
— les publications périodiques spécialisées.
