Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 02/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Les activités d’information sont assurées notamment par :
— les médias relevant du secteur public,
— les médias créés par des institutions publiques,
— les médias appartenant ou créés par des partis politiques ou des associations agréés,
— les médias appartenant ou créés par des personnes morales de droit algérien et dont le capital est détenu par des personnes physiques ou morales de nationalité algérienne.