Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 02/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution
TITRE II — DE L’ACTIVITE D’INFORMATION PAR VOIE DE PRESSE ECRITE › Chapitre II — De la diffusion et du colportage
Article 39
Il est créé un organisme chargé de la justification de la diffusion.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement de cet organisme sont définis par voie réglementaire.
