Article 95

Conformément à l'article 116 de la Constitution, il est établi un procès-verbal intégral de chaque séance du Conseil de la nation, qui est publié dans les trente (30) jours au plus tard, suivant la date de la séance au Journal officiel des débats.

Les membres du Conseil de la nation et les membres du Gouvernement ont le droit de consulter les textes de leurs interventions avant leur publication au Journal officiel des débats ainsi que le droit de les corriger sans pour autant altérer le sens ou le contenu de l'intervention.

Une instruction générale du bureau du Conseil de la nation détermine la nature et le contenu dudit Journal officiel des débats.

Les procès-verbaux des réunions tenues à huis-clos ne sont pas publiés.