Avis
· ج.ر عدد 84 لسنة 1999
Avis nº 09/A.R.I./C.C./99 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999 relatif à la conformité du règlement intérieur du Conseil de la nation, modifié et complété, à la Constitution
TITRE X — DU BUDGET ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU CONSEIL DE LA NATION
Article 91
Les fonctionnaires du Conseil de la nation bénéficient des garanties et des droits reconnus aux fonctionnaires de l'Etat.
Ces garanties et ces droits sont consacrés par un statut particulier voté par le Conseil de la nation, et publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
