Avis
· ج.ر عدد 84 لسنة 1999
Avis nº 09/A.R.I./C.C./99 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999 relatif à la conformité du règlement intérieur du Conseil de la nation, modifié et complété, à la Constitution
TITRE X — DU BUDGET ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU CONSEIL DE LA NATION
Article 90
La comptabilité du Conseil de la nation obéit aux règles de la comptabilité publique et au contrôle de la Cour des comptes.
