Avis · ج.ر عدد 84 لسنة 1999

Avis nº 09/A.R.I./C.C./99 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999 relatif à la conformité du règlement intérieur du Conseil de la nation, modifié et complété, à la Constitution

TITRE IX — DE L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE ET DES DISPOSITIONS DISCIPLINAIRES › Chapitre II — Des dispositions à caractère disciplinaire

Article 88

Lorsque l'interdiction pour un membre du Conseil de la nation de prendre la parole est proposée par le président du Conseil de la nation ou le président de la séance, le bureau est convoqué pour entendre immédiatement le membre du Conseil concerné avant d'examiner et de statuer sur la question.

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