Avis
· ج.ر عدد 84 لسنة 1999
Avis nº 09/A.R.I./C.C./99 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999 relatif à la conformité du règlement intérieur du Conseil de la nation, modifié et complété, à la Constitution
TITRE IX — DE L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE ET DES DISPOSITIONS DISCIPLINAIRES › Chapitre II — Des dispositions à caractère disciplinaire
Article 84
Les dispositions à caractère disciplinaire applicables aux membres du conseil de la nation sont: le rappel à l'ordre; l'avertissement; le retrait de parole; l'interdiction de prendre la parole.
