Avis
· ج.ر عدد 84 لسنة 1999
Avis nº 09/A.R.I./C.C./99 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999 relatif à la conformité du règlement intérieur du Conseil de la nation, modifié et complété, à la Constitution
TITRE IX — DE L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE ET DES DISPOSITIONS DISCIPLINAIRES › Chapitre I — De la levée de l'immunité parlementaire et de la déchéance du mandat et de la révocation › Section 1 — De la levée de l'immunité parlementaire
Article 80
L'immunité parlementaire des membres du Conseil de la nation est reconnue conformément à l'article 109 de la Constitution.
