Avis
· ج.ر عدد 84 لسنة 1999
Avis nº 09/A.R.I./C.C./99 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999 relatif à la conformité du règlement intérieur du Conseil de la nation, modifié et complété, à la Constitution
TITRE VIII — DE LA REPRESENTATION DU CONSEIL DE LA NATION AU SEIN DES INSTITUTIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES › Chapitre I — De la représentation du Conseil de la nation au sein du Conseil consultatif maghrébin et des institutions parlementaires internationales
Article 78
Le Conseil de la nation élit, parmi ses membres, les représentants du groupe algérien auprès du Conseil consultatif maghrébin ainsi que ses représentants au sein des institutions parlementaires internationales.
Les groupes parlementaires proposent leurs candidats conformément à la représentativité proportionnelle d'origine.
