Avis
· ج.ر عدد 84 لسنة 1999
Avis nº 09/A.R.I./C.C./99 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999 relatif à la conformité du règlement intérieur du Conseil de la nation, modifié et complété, à la Constitution
TITRE VII — DU CONTROLE DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT PAR LE CONSEIL DE LA NATION › Chapitre V — De l'enquête
Article 77
Après accord, le rapport d'enquête est publié au Journal officiel des débats dans un délai de trente (30) jours.
