Avis
· ج.ر عدد 84 لسنة 1999
Avis nº 09/A.R.I./C.C./99 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999 relatif à la conformité du règlement intérieur du Conseil de la nation, modifié et complété, à la Constitution
TITRE VI — DE LA COMMISSION PARITAIRE
Article 69
Le président du Conseil de la nation transmet à la commission paritaire réunie dans les locaux du Conseil de la nation, la ou les dispositions objet du désaccord.
