Avis
· ج.ر عدد 84 لسنة 1999
Avis nº 09/A.R.I./C.C./99 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999 relatif à la conformité du règlement intérieur du Conseil de la nation, modifié et complété, à la Constitution
TITRE VI — DE LA COMMISSION PARITAIRE
Article 68
Le président du Conseil de la nation fournit tous les moyens nécessaires au bon déroulement des travaux de la commission paritaire, lorsqu'elle se réunit dans les locaux du Conseil de la nation.
