Avis · ج.ر عدد 84 لسنة 1999

Avis nº 09/A.R.I./C.C./99 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999 relatif à la conformité du règlement intérieur du Conseil de la nation, modifié et complété, à la Constitution

TITRE III — DES INSTANCES DU CONSEIL DE LA NATION › Chapitre III — Des procédures de vote › Section 2 — Du vote de la loi de finances

Article 66

Conformément aux dispositions des articles 120 de la Constitution et 44 de la loi organique susvisée, le Conseil de la nation adopte le texte portant texte de loi de finances dans un délai maximum de vingt (20) jours à compter de la date de son dépôt au Conseil de la nation.

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