Avis
· ج.ر عدد 84 لسنة 1999
Avis nº 09/A.R.I./C.C./99 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999 relatif à la conformité du règlement intérieur du Conseil de la nation, modifié et complété, à la Constitution
TITRE III — DES INSTANCES DU CONSEIL DE LA NATION › Chapitre III — Des procédures de vote › Section 1 — Du vote avec débat général
Article 65
Le président de séance donne la parole au représentant du Gouvernement avant le vote.
Lors de la discussion article par article, le président de la séance peut soumettre à l'adoption une partie du texte, lorsque celle-ci n'a pas fait l'objet d'observations ou de recommandations de la commission compétente.
A l'issue du vote du dernier article, le président de la séance met aux voix l'ensemble du texte.
