Article 63

"La date et l'ordre du jour des séances sont communiqués aux membres du Conseil de la nation et au Gouvernement quinze (15) jours au moins avant l'ouverture de la séance … " (le reste sans changement).

2. Dit les articles suivants: 2, 3, 4, 5, 12, 13, 38, 61, 62, 64, 66, 75, 76, 77 (alinéas 1, 2, 3, 5 et 6), 81, 82, 84, 85, 90, 91, 92, 94, 95 (alinéas 2, 3 et 4), 96, 97 (alinéa ler), 98, 99, 100 (alinéas 1, 2, 4, 5 et 6), 102, 103, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112 (alinéas 1, 2 et 3) et 113 n'entrent pas dans le domaine du règlement intérieur. 3.- L'article 53 du règlement intérieur est partiellement conforme à la Constitution et sera reformulé comme suit:

"Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi organique susvisée, les instances du Conseil de la nation sont: la conférence des présidents, le comité de coordination".

4. L'article 56 du règlement intérieur est non conforme à la Constitution.

5. L'article 65 du règlement intérieur est non conforme à la Constitution.

6. L'alinéa in fine de l'article 104 du règlement intérieur est non conforme à la Constitution.

7. - Les alinéas 3 de l'article 100 et in fine de l'article 112 sont reformulés sous forme d'articles, ainsi qu'il suit :

"Art. 100. Les questions écrites sont inscrites sur un registre spécial lors de leur dépôt".

"Art. 112. Après accord, le rapport d'enqête est publié au Journal officiel des débats dans un délai de trente (30) jours".

8. Dit les dispositions déclarées non conformes totalement ou partiellement à la Constitution, séparables du reste des dispositions du règlement intérieur.

9. Dit les autres dispositions du règlement intérieur conformes à la Contion

10. - Compte tenu de la déclarauon de non conformité à la Constitution de certaines dispositions du règlement intérieur et du retrait d'autres dispositions comme ne faisant pas parti du domaine du règlement intérieur, le nombre des articles dudit règlement séra de 97 articles.

11. - Les articles du règlement intérieur du Conseil de la nation seront renumérotés et réagencés en fonction de leur objet.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en-a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances du 24 Rajab 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 13 et 14 Chaâbane 1420 correspondant au 3, 10, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 21 et 22 novembre 1999.

Le Président du Conseil constitutionnel, Saïd BOUCHAIR REGLEMENTS INTERIEURS CONSEIL DE LA NATION LE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE LA NATION Vu la Constitution, notamment ses articles 101, 115 (alinéa 3), 162 et 165;

Vu la loi organique n° 99-02 du 20 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 8 mars 1999, fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les deux chambres du Parlement et le Gouvernement;

Après adoption du règlement intérieur, modifié et complété, par le Conseil de la nation en date du 16 Rajab 1420 correspondant au 26 octobre 1999.

Vu l'avis du Conseil constitutionnel nº 09/A.R.I/C.C/99 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999;

Est publié le règlement intérieur dont la teneur suit :

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES