Avis
· ج.ر عدد 84 لسنة 1999
Avis nº 09/A.R.I./C.C./99 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999 relatif à la conformité du règlement intérieur du Conseil de la nation, modifié et complété, à la Constitution
TITRE III — DES INSTANCES DU CONSEIL DE LA NATION › Chapitre III — Des procédures de vote › Section 1 — Du vote avec débat général
Article 62
Au cours du débat, le président peut décider de réduire le temps de parole dans le cadre du délai fixé pour la discussion générale.
