Avis
· ج.ر عدد 84 لسنة 1999
Avis nº 09/A.R.I./C.C./99 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999 relatif à la conformité du règlement intérieur du Conseil de la nation, modifié et complété, à la Constitution
Chapitre 2 — De la validation des mandats
Article 5
La commission de validation des mandats est dissoute dès adoption de son rapport par le Conseil de la nation.