Avis · ج.ر عدد 84 لسنة 1999

Avis nº 09/A.R.I./C.C./99 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999 relatif à la conformité du règlement intérieur du Conseil de la nation, modifié et complété, à la Constitution

TITRE III — DES INSTANCES DU CONSEIL DE LA NATION › Chapitre II — Des procédures de vote et d'adoption au sein du Conseil de la nation

Article 59

Le Conseil de la nation débat du texte voté par l'Assemblée Populaire Nationale et l'adopte conformément à l'article 120 (alinéa 3) de la Constitution.

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