Avis · ج.ر عدد 84 لسنة 1999

Avis nº 09/A.R.I./C.C./99 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999 relatif à la conformité du règlement intérieur du Conseil de la nation, modifié et complété, à la Constitution

TITRE III — DES INSTANCES DU CONSEIL DE LA NATION › Chapitre 2 — Du comité de coordination

Article 52

Les membres du Conseil de la nation ne peuvent pas créer un ou plusieurs groupes pour défendre des intérêts personnels ou professionnels comme il est interdit de créer toute association au sein du Conseil.

Les membres appartenant à un parti et ne remplissant pas les conditions pour créer un groupe parlementaire, peuvent désigner un représentant qui sera chargé d'exprimer leurs préocupations et pourra assister aux réunions du comité de coordination sans droit au vote.

TITRE V DES PROCEDURES DE FONCTIONNEMENT DES TRAVAUX DU CONSEIL DE LA NATION Chapitre ler Des séances du Conseil de la nation

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.