Avis · ج.ر عدد 84 لسنة 1999

Avis nº 09/A.R.I./C.C./99 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999 relatif à la conformité du règlement intérieur du Conseil de la nation, modifié et complété, à la Constitution

TITRE III — DES INSTANCES DU CONSEIL DE LA NATION › Chapitre 2 — Du comité de coordination

Article 51

Toute modification dans la composition d'un groupe parlementaire, qu'elle résulte de démission, d'exclusion, d'une nouvelle adhésion est publiée au Journal officiel des débats après sa communication au bureau par le groupe.

Le groupe parlementaire présente la liste nominative de son bureau et de ses membres en séance plénière à chaque renouvellement.

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