Avis
· ج.ر عدد 84 لسنة 1999
Avis nº 09/A.R.I./C.C./99 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999 relatif à la conformité du règlement intérieur du Conseil de la nation, modifié et complété, à la Constitution
TITRE II — DES ORGANES DU CONSEIL DE LA NATION › Chapitre 3 — Des commissions permanentes du Conseil de la nation
Article 45
Le bureau du Conseil de la nation met à la disposition des commissions permanentes tous les moyens humains et matériels nécessaires au fonctionnement de leurs travaux.
