Avis · ج.ر عدد 84 لسنة 1999

Avis nº 09/A.R.I./C.C./99 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999 relatif à la conformité du règlement intérieur du Conseil de la nation, modifié et complété, à la Constitution

TITRE II — DES ORGANES DU CONSEIL DE LA NATION › Chapitre 3 — Des commissions permanentes du Conseil de la nation

Article 42

Les commissions du Conseil de la nation tiennent leurs séances à huis-clos.

Les commissions du Conseil de la nation ne peuvent ni diffuser, ni publier leurs compte-rendus et la responsabilité en incombe au bureau de la commission.

Les services administratifs spécialisés sont responsables de la confidentialité des enregistrements des travaux de commissions. Ces enregistrements ne sont écoutés que sur autorisation du bureau de la commission concernée.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.