Avis
· ج.ر عدد 84 لسنة 1999
Avis nº 09/A.R.I./C.C./99 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999 relatif à la conformité du règlement intérieur du Conseil de la nation, modifié et complété, à la Constitution
TITRE II — DES ORGANES DU CONSEIL DE LA NATION › Chapitre 3 — Des commissions permanentes du Conseil de la nation
Article 41
Il est établi des rapports de réunions des commissions permanentes après accord des membres et une copie en est transmise au bureau du Conseil.
Les rapports des commissions sont distribués aux membres du Conseil dans les soixante douze (72) heures au moins avant la tenue de la séance plenière concernée par le rapport.
