Avis
· ج.ر عدد 84 لسنة 1999
Avis nº 09/A.R.I./C.C./99 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999 relatif à la conformité du règlement intérieur du Conseil de la nation, modifié et complété, à la Constitution
TITRE II — DES ORGANES DU CONSEIL DE LA NATION › Chapitre 3 — Des commissions permanentes du Conseil de la nation
Article 34
Les débats au sein des commissions permanentes ne sont valables qu'en présence de la majorité des membres.
A défaut de quorum, une deuxième séance est tenue au moins vingt quatre (24) heures après.
Le vote au sein des commissions permanentes est valable en présence de la majorité des membres.
A défaut de quorum, une deuxième séance est tenue au moins quarante (48) heures après.
Le vote est alors valable quel que soit le nombre des membres présents.
En cas d'absence, il est possible de voter par procuration.
