Article 31

La répartition des fonctions de président, vice-président et rapporteur au sein des bureaux de commissions se fait par accord entre les présidents des groupes parlementaires réunis avec le bureau, sur convocation du président du Conseil de la nation ou à la demande d'un groupe parlementaire Les candidats sont désignés et élus en fonction de l'accord arrêté.

A défaut d'accord, les membres du bureau de la commission sont élus par les membres de ladite commission.