Avis
· ج.ر عدد 84 لسنة 1999
Avis nº 09/A.R.I./C.C./99 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999 relatif à la conformité du règlement intérieur du Conseil de la nation, modifié et complété, à la Constitution
TITRE II — DES ORGANES DU CONSEIL DE LA NATION › Chapitre 3 — Des commissions permanentes du Conseil de la nation
Article 29
La répartition des sièges des commissions permanentes entre les groupe parlementaires se fait proportionnellement à leurs effectifs.
Le quota des sièges distribués à chaque groupe est égal au quotient de son effectif rapporté au nombre maximum des membres de commissions fixé à l'article 28 ci-dessus.
Ce quotient est arrondi au chiffre supérieur lorsque le reste dépasse 0,50.
