Avis
· ج.ر عدد 84 لسنة 1999
Avis nº 09/A.R.I./C.C./99 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999 relatif à la conformité du règlement intérieur du Conseil de la nation, modifié et complété, à la Constitution
TITRE II — DES ORGANES DU CONSEIL DE LA NATION › Chapitre 3 — Des commissions permanentes du Conseil de la nation
Article 28
La commission des affaires juridiques, administratives et des droits de l'Homme, ainsi que la commission des affaires économiques et financiaires comprend entre quinze (15) et dix neuf (19) membres, au plus. Les autres commissions permanentes comprennent, quant à elles, entre dix (10) et quinze (15) membres, au plus.
