Avis
· ج.ر عدد 84 لسنة 1999
Avis nº 09/A.R.I./C.C./99 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999 relatif à la conformité du règlement intérieur du Conseil de la nation, modifié et complété, à la Constitution
TITRE II — DES ORGANES DU CONSEIL DE LA NATION › Chapitre 3 — Des commissions permanentes du Conseil de la nation
Article 24
La commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la solidarité nationale est compétente pour les questions relatives à la santé publique, aux moudjahidine, aux enfants, aux veuves et ascendants de chouhada, aux victimes du terrorisme, à la protection de l'enfance, de la famille, aux règles générales régissant les relations de travail, à l'exercice du droit syndical, à la politique de l'emploi, aux handicapés, aux personnes âgées, à la solidarité nationale et à la sécurité sociale.
