Avis
· ج.ر عدد 84 لسنة 1999
Avis nº 09/A.R.I./C.C./99 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999 relatif à la conformité du règlement intérieur du Conseil de la nation, modifié et complété, à la Constitution
TITRE II — DES ORGANES DU CONSEIL DE LA NATION › Chapitre 3 — Des commissions permanentes du Conseil de la nation
Article 22
La commission de l'éducation, de la formation, de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et des affaires religieuses est compétente pour les questions relatives à l'éducation, à l'enseignement supérieur, à la recherche scientifique, à la technologie, et aux règles générales régissant la politique de la formation professionnelle et aux affaires religieuses.
