Avis
· ج.ر عدد 84 لسنة 1999
Avis nº 09/A.R.I./C.C./99 du 14 Chaâbane 1420 correspondant au 22 novembre 1999 relatif à la conformité du règlement intérieur du Conseil de la nation, modifié et complété, à la Constitution
Article 20
"Le bureau fixe, lors de sa première séance qui suit son élection, les compétences de chacun de ses membres… Les missions du bureau peuvent être réparties comme suit:
Les affaires législatives et les relations avec le Gouvernement et l'Assemblée … 11 (le reste sans changement).