Article 17

La commission des affaires juridiques, administratives et des droits de l'Homme est compétente pour les questions relatives à la Constitution et à l'organisation des pouvoirs constitutionnels, aux institutions publiques, au régime juridique des droits de l'Homme et des libertés, au régime électoral, au statut de la magistrature, à l'organisation judiciaire, aux branches du droit et au statut des personnes et aux questions relatives aux affaires administratives, à la réforme administrative au statut du personnel du Conseil de la nation et à l'ensemble des règles générales régissant les affaires administratives relevant de la compétence du Conseil de la nation, ainsi que la validation des mandats des nouveaux membres et l'examen des demandes de levée de l'immunité parlementaire des membres.