Avis
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Avis n° 05/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique fixant les modalités d’élargissement de la représentation des femmes dans les assemblées élues, à la Constitution
Article 7
Les partis politiques peuvent bénéficier d'une aide financière spécifique de l'Etat, selon le nombre de leurs candidates élues aux assemblées populaires communales, de wilayas et au Parlement.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
