Avis
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Avis n° 05/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique fixant les modalités d’élargissement de la représentation des femmes dans les assemblées élues, à la Constitution
Article 5
Toute liste de candidats à une élection établie en violation des dispositions de l’article 2 de la présente loi organique est rejetée.
Toutefois, un délai est accordé pour la conformité des listes de candidats aux dispositions de l’article visé à l’alinéa ci-dessus sans que ce délai n’excède le mois précédant la date du scrutin.
