Avis
· ج.ر عدد 1 لسنة 2012
Avis n° 05/A.CC/11 du 27 Moharram 1433 correspondant au 22 décembre 2011 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique fixant les modalités d’élargissement de la représentation des femmes dans les assemblées élues, à la Constitution
Article 1er
En application des dispositions de l'article 31 bis de la Constitution, la présente loi organique définit les modalités augmentant les chances d’accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues.
