Avis
· ج.ر عدد 48 لسنة 2007
Avis n° 02/A.CC/07 du 8 Rajab 1428 correspondant au 23 juillet 2007 relatif au contrôle de conformité de la loi organique modifiant et complétant l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, à la Constitution
Article 3
Est conférée aux assemblées populaires communales et de wilayas, dont le mandat est arrivé à expiration, la gestion de leurs affaires, durant la période de report des élections, conformément aux lois et règlements en vigueur, à l'exception des actes de disposition de biens immobiliers.
