Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 01/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Buts, fondements et principes › Section 2 — Fondements et principes
Article 9
Le parti politique ne peut recourir à la violence ou à la contrainte, quelles que soient la nature ou les formes de celle-ci.
Il ne peut également s'inspirer du programme d'action d'un parti politique dissous judiciairement.
