Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 01/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 82
Les dossiers de constitution de partis politiques déposés avant la promulgation de la présente loi organique auprès du ministre chargé de l'intérieur et auxquels il n'a pas été réservé de suite, doivent faire l'objet d'une conformité aux dispositions de la présente loi organique quant à la constitution des dossiers et des conditions requises.
