Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 01/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE VI — DISPOSITIONS PENALES
Article 81
Les membres du parti politique qui organisent des réunions ou manifestations publiques en violation des dispositions de la loi n° 89-28 du 31 décembre 1989, modifiée et complétée, susvisée, sont passibles des sanctions prévues par cette loi, sans préjudice des peines prévues par d'autres textes.
