Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 01/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE VI — DISPOSITIONS PENALES
Article 80
Les sanctions prévues par la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption s'appliquent à tout acte répréhensible survenu dans le cadre de l'activité et de la gestion d'un parti politique.
