Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 01/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE VI — DISPOSITIONS PENALES
Article 77
Les membres dirigeants et les membres du parti politique sont poursuivis et réprimés pour les infractions prévues par la présente loi organique et la législation en vigueur.
