Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 01/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE V — SUSPENSION, DISSOLUTION DU PARTI POLITIQUE ET RECOURS › CHAPITRE III — RECOURS JUDICIAIRE
Article 76
Le Conseil d'Etat statue dans les affaires qui lui sont soumises dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de dépôt de la requête introductive.
A l'exception des mesures conservatoires, le recours devant le Conseil d'Etat a un effet suspensif d'exécution.
