Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 01/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE V — SUSPENSION, DISSOLUTION DU PARTI POLITIQUE ET RECOURS › CHAPITRE III — RECOURS JUDICIAIRE
Article 75
Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur tout contentieux résultant de l'application des dispositions de la présente loi organique.
