Avis
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Avis n° 01/A. CC/ 12 du 14 Safar 1433 correspondant au 8 janvier 2012 relatif au contrôle de la conformité de la loi organique relative aux partis politiques, à la Constitution
TITRE V — SUSPENSION, DISSOLUTION DU PARTI POLITIQUE ET RECOURS › Chapitre II — Suspension et dissolution du parti politique agréé › Section 2 — Dissolution du parti politique
Article 72
La dissolution judiciaire du parti politique entraîne :
— la cessation des activités de toutes ses instances,
— la fermeture de ses locaux,
— la cessation de ses publications,
— le gel de ses comptes.
